ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Depuis le 1er janvier 2019, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est géré par la Communauté de Communes pour l’ensemble des communes du territoire intercommunal.
Le SPANC de la Communauté de Communes est un service opérationnel depuis le 1er janvier 2012 ; il assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif des immeubles, habitations et ensembles immobiliers, habitats légers de loisir, campings, non raccordés au réseau public d’assainissement.
Ce service fait l’objet d’une prestation de service passée, sous la forme d’un contrat de marché public à bons de commande, avec une entreprise qui agit pour le compte de la Communauté de Communes.
L’entreprise agréée retenue par la Communauté de Communes est le Cabinet F. CHARPENTIER situé à MONTLUEL (01120).
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES DU SERVICE :
- Le contrôle de conception et d’implantationdes ouvrages des installations neuves ou réhabilitées,
- Le contrôle de bonne exécutiondes ouvrages des installations neuves ou réhabilitées,
- Le contrôle des installationslors de transaction immobilière.
LES PRINCIPALES MISSIONS DU SERVICE SONT DE :
- Conseillerles usagers sur l’ensemble des démarches à entreprendre relatives à l’assainissement non collectif,
- Contrôler les projetsde construction des installations (le contrôle de conception et d’implantation assure que le projet est conforme à la réglementation),
- Contrôler la bonne exécution (ce contrôle assure que le projet a été respecté et que les travaux sont conformes à la réglementation en vigueur).
Les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations sont précisées par l’arrêté ministériel du 27 avril 2012.