Service public d’assainissement non collectif

un service pour préserver l'environnement et la salubrité publique

Service public d’assainissement non collectif

Le SPANC est un service opérationnel depuis le 1er janvier 2012.

Ce service est limité aux contrôles des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et existantes.

La Lyonnaise des Eaux effectue ce contrôle pour le compte de la Communauté de Communes dans le cadre d’un marché de service.

Le contrôle des installations ANC est obligatoire.

Pourquoi ? Pour préserver l’environnement et la salubrité publique

Les eaux usées de votre habitation doivent rejoindre votre installation d’assainissement non collectif (ANC) pour y être dépolluées, avant de retourner dans le milieu naturel. Sans cela, vos eaux usées polluent les rivières et le sous-sol. Toute personne qui s’oppose à la réalisation de ce contrôle s’expose à des pénalités (Réglementation : Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006).

La mission du SPANC :

La mission du SPANC consiste à vérifier que ses installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Concrètement, le SPANC vérifie la hauteur des boues dans la fosse, analyse les effluents à la sortie du champ d’épuration et procède à des contrôles des filtres à sable.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire d’une maison équipée d’une installation d’assainissement non collectif est responsable de son bon fonctionnement. Il doit faciliter l’accès de ses installations aux techniciens du SPANC (LYONNAISE DES EAUX) et être présent ou représenté lors de l’intervention du prestataire.

L’agent établira un rapport de visite, si nécessaire formulera des recommandations au propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications. En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, le propriétaire de l’installation devra dans les 4 ans à compter de la date de notification réaliser les travaux. En cas de vente, le délai de réhabilitation des installations non conformes est ramené à 1 an. Sachez qu’en cas de réhabilitation ou de réinstallation neuve de votre installation, vous devrez vous procurer un formulaire de « DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ».

Comment faire contrôler votre installation ?

  1. Vous devez contacter la LYONNAISE DES EAUX :
    0 977 409 443
    Appel non surtaxé
    Du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h.
    L’agent d’accueil vous demandera alors de lui communiquer :
    votre nom, prénom, adresse (+ adresse du bien concerné si différente).
    Il faudra également lui préciser la nature de la prestation qui est demandée.
  2. – S’il s’agit d’un contrôle sur une installation existante (Vérification de fonctionnement et d’entretien ou l’établissement d’un diagnostic-vente dans le cadre d’une transaction immobilière) un technicien prendra ensuite contact avec vous pour fixer un rendez-vous. Dans le cadre d’une transaction immobilière, ce contrôle permet à l’acquéreur d’acheter son bien en toute connaissance de cause et d’éviter les vices cachés.
    – S’il s’agit d’une installation neuve ou réhabilitée (Vérification de la conception : construction neuve ou travaux de modification de votre habitation ou d’un bâtiment à usage professionnel, sur un secteur non desservi par l’assainissement collectif), un dossier de demande d’autorisation d’assainissement individuel vous sera envoyé par voie postale. Le dossier devra être déposé au plus tard en même temps que la demande de permis de construire. N’hésitez pas à demander conseil auprès des professionnels de l’assainissement non collectif de Lyonnaise des Eaux. Une vérification de l’exécution du projet sera ensuite réalisée sur place. Il faudra alors contacter Lyonnaise des eaux 8 jours avant remblaiement du chantier.

Les tarifs

Le SPANC étant un service public industriel et commercial, le coût du service doit être assuré par les usagers de ce service. Ainsi, le montant des redevances est défini chaque année par délibération du Conseil communautaire. Les redevances sont facturées une fois le rapport de visite transmis à l’usager.

TARIFS (délibération du 31 mai 2018) applicable à compter du 1er juin :

  • Contrôle diagnostic de conformité des installations en cas de vente immobilière :

– Forfait par contrôle :                                                                 158.40 € TTC

– Forfait en cas de rendez-vous non honoré :                             122.40 € TTC

  • Contrôle de conception et d’implantation des installations neuves ou réhabilitées sur la base d’un dossier complet et visite de contrôle de bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées :

– Forfait par contrôle de conception :                                           100.80 € TTC

– Forfait par contrôle de bonne exécution :                                  108.00 € TTC

– Forfait en cas de rendez-vous non honoré :                              122.40 € TTC

  • Contre-visite suite à une mauvaise exécution des travaux des installations neuves ou réhabilitées :

– Forfait par contre-visite dûment effectuée :                               122.40 € TTC

 

Les aides à l’usager pour le financement de la réhabilitation de son assainissement non collectif (ANC)

Pour en savoir plus :

Télécharger  l’aide à l’usager

 

Besoin d’informations, de conseils ?

Pour vous aider dans le choix de votre assainissement :

Télécharger  le guide de l’usager

Ce guide permet à l’usager, ayant un projet de travaux d’ANC, de connaître l’ensemble des paramètres à prendre en compte pour le choix de sa filière d’assainissement, que ce soit en termes de contraintes de sol, que de techniques d’assainissement.

N’hésitez pas également à solliciter les conseils des techniciens de la LYONNAISE DES EAUX.

Si vous avez un projet de construction ou de réhabilitation, vous pouvez également recourir à un bureau d’études. Cette prestation a un coût moyen de 400 euros, variable en fonction de l’importance de votre projet) qui définira en fonction de la configuration des lieux et de la nature du sol, le dispositif le mieux adapté à votre habitation.

Pour le bon fonctionnement de votre assainissement non collectif

Un système d’assainissement non collectif s’entretient régulièrement. Ainsi, les fosses et décanteurs doivent être vidangés pour assurer la décantation et éviter tous départs de matières dans le traitement après la fosse, ou le dispositif d’évacuation après une micro-station. En effet, cela risquerait d’engendrer le colmatage des systèmes de traitement et/ou d’infiltration ou de polluer le fossé.

Les vidanges

Les vidanges doivent être réalisées par des vidangeurs agréés par la Préfecture du Département.

Le SPANC n’a pas de service de vidanges des fosses.

Le carnet d’entretien

Télécharger  le carnet

Grâce à ce carnet, identifiez les éléments de votre installation d’assainissement non collectif et les opérations d’entretien associées. En dernière page, notez les opérations d’entretien réalisées chaque année.

Conservez les justificatifs d’interventions (bordereau de suivi des matières de vidange, factures…) réalisées sur votre ANC afin de les présenter au SPANC lors du prochain contrôle.

En cas de vente de votre logement

Le rapport du SPANC précise l’état de la filière ainsi que les obligations et délais de travaux éventuels. Ce document doit être remis au nouvel acquéreur au moment du compromis de vente.

Les délais d’intervention des agents des SPANC sont parfois longs, il est donc impératif d’appeler le SPANC bien en amont de la vente. Ce rapport doit être à jour et daté de moins de 3 ans. Ce document doit être réalisé par le SPANC uniquement.

Si l’installation est non conforme l’acquéreur à une obligation de travaux dans un délai de 1 an après la signature de l’acte de vente.

Télécharger  le guide des démarches


Pour tout connaitre sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif :

Télécharger  le rapport annuel

Ce rapport présente le service : le territoire et la population desservis, les moyens humains et financiers mis en place, l’évolution du service, rend compte des actions menées dans l’année et du prix du service.