Service public d’assainissement non collectif

un service pour préserver l'environnement et la salubrité publique

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Depuis le 1er janvier 2019, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est géré par la Communauté de Communes pour 14 communes du territoire intercommunal : TOURNUS, LACROST, LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION, UCHIZY, LE VILLARS, OZENAY, PLOTTES, LA TRUCHERE, PRETY, FARGES-LES-MACON, MARTAILLY-LES-BRANCION, ROYER, CHARDONNAY, GREVILLY. Ce service concerne environ 900 installations individuelles.

Le SPANC de la Communauté de Communes est un service opérationnel depuis le 1er janvier 2012 ; il assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif des immeubles, habitations et ensembles immobiliers, habitats légers de loisir, campings, non raccordés au réseau public d’assainissement.

Ce service fait l’objet d’une prestation de service passée, sous la forme d’un contrat de marché public à bons de commande, avec une entreprise qui agit pour le compte de la Communauté de Communes.

L’entreprise agréée retenue par la Communauté de Communes est le Cabinet F. CHARPENTIER situé à MONTLUEL (01120).

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES DU SERVICE :

  • Le contrôle de conception et d’implantation des ouvrages des installations neuves ou réhabilitées,
  • Le contrôle de bonne exécution des ouvrages des installations neuves ou réhabilitées,
  • Le contrôle des installations lors de transaction immobilière.

LES PRINCIPALES MISSIONS DU SERVICE SONT DE :

  • Conseiller les usagers sur l’ensemble des démarches à entreprendre relatives à l’assainissement non collectif,
  • Contrôler les projets de construction des installations (le contrôle de conception et d’implantation assure que le projet est conforme à la réglementation),
  • Contrôler la bonne exécution (ce contrôle assure que le projet a été respecté et que les travaux sont conformes à la réglementation en vigueur).

Les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations sont précisées par l’arrêté ministériel du 27 avril 2012.

Les redevances assainissement non collectif

Le montant des redevances d’assainissement non collectif est déterminé et éventuellement révisé, pour chaque type de contrôle, par délibération du Conseil Communautaire.

Chaque prestation du SPANC donne lieu au paiement d’une redevance d’assainissement non collectif distincte et fixée de manière forfaitaire par opération de contrôle.

 

TARIFS EN VIGUEUR :

  • Contrôle d’une installation existante (ancienne ou en cas de vente immobilière) : contrôle à la charge du propriétaire vendeur : 182 €

Conformément à la réglementation, les ouvrages doivent être rendus accessibles et visitables préalablement à l’arrivée du technicien. Un ouvrage non accessible sera considéré comme absent.

+ d’infos sur la procédure vente : Synoptique procédure SPANC vente

Télécharger Bon de commande diagnostic installation existante

  • Installations neuves ou à réhabiliter : contrôle à la charge du propriétaire :

– Contrôle de PROJET d’ANC : 115 €

– Validation de BONNE REALISATION d’ANC : 182 €

En cas d’avis défavorable sur la conception du PROJET SPANC, un nouveau projet devra être déposé ; il fera l’objet d’une nouvelle facturation.

En cas d’avis défavorable de la REALISATION d’ANC, une contre-visite sera réalisée ; elle fera l’objet d’une nouvelle facturation : tarif en vigueur : 115 €.

Ces deux opérations étant liées (contrôle du projet + contrôle de bonne réalisation), un seul bon de commande est à télécharger pour les deux opérations. N’oubliez pas également de télécharger le formulaire de demande d’installation.

+ d’infos sur la procédure projet : Synoptique procédure SPANC projet

Télécharger Bon de commande de contrôle de PROJET et de VALIDATION DE BONNE REALISATION

A envoyer à : Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois (cf. coordonnées sur le bon)

Télécharger Formulaire demande installation

A envoyer àCabinet F. CHARPENTIER situé à 01120 MONTLUEL (cf. coordonnées sur le formulaire)

Ces redevances font l’objet d’une facturation spécifique émise par la Communauté de Communes, une fois le service rendu, et sont à régler au Centre des Finances Publiques de TOURNUS.

 

En cas de mise en place d’une filière nécessitant un rejet d’eaux traitées dans un ouvrage communal (C’est le cas si le terrain qui accueille l’installation d’ANC n’est pas assez drainant pour permettre l’infiltration des eaux usées après traitement) :

Télécharger la Demande d’autorisation de rejet en fossé communal

A envoyer : à la mairie concernée

 

Principe de fonctionnement d’une installation autonome

Le type de dispositif à mettre en place dépend pour l’essentiel de la nature du sol de la parcelle et de la configuration (pente), de la surface disponible ainsi que du dimensionnement de l’habitation.

Il existe de multiples dispositifs (filtre à sable vertical non drainé ou drainé, tranchées d’infiltration tertre d’infiltration, …) répondant parfaitement aux normes en vigueur. Dans certains cas très contraints, notamment en termes de place, il peut être nécessaire de mettre en place des dispositifs compacts souvent brevetés mais qui doivent être agréés par le ministère de l’environnement.

Le technicien du SPANC de la Communauté de Communes reste à disposition de l’usager pour apporter les conseils relatifs aux différentes filières adaptées pour le projet envisagé.

Une installation d’assainissement non collectif se décompose en cinq parties distinctes : la ventilation, la collecte, le prétraitement, le traitement et l’évacuation.

La ventilation

Elle permet l’évacuation des gaz de fermentation de la fosse toutes eaux. L’entrée d’air s’effectue à partir des canalisations de collecte des eaux usées (ventilation primaire) ; la sortie d’air s’effectue par une conduite connectée en aval des équipements de prétraitement (ventilation secondaire).

La collecte

Elle consiste à acheminer les eaux usées domestiques provenant des différents équipements de l’habitation vers le prétraitement.

Le prétraitement

Il a pour but de retenir les matières solides et les déchets flottants. Il est généralement composé d’une fosse toutes eaux pour les eaux de salle de bain et de toilettes, complété d’un bac dégraisseur pour les eaux de cuisine.

Le traitement

L’effluent est dispersé afin que l’épuration s’effectue dans le sol ou dans un sol reconstitué par des matériaux rapportés. Là, au cours de l’infiltration, les micro-organismes du sol dégradent la pollution apportée.

L’évacuation

Les eaux épurées sont évacuées soit par infiltration dans le sol, soit par rejet vers le milieu naturel (après autorisation).

Chacun de ces éléments doit être accessible en permanence pour l’entretien et le suivi de l’installation.

Conformité obligatoire pour les constructions neuves

La réglementation (article R.431-16 du code de l’urbanisme) prévoit que le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif aux prescriptions réglementaires en vigueur. Cette attestation est délivrée par le SPANC.

Ainsi, préalablement au dépôt d’un dossier de permis de construire, vous devez communiquer au SPANC un dossier sur la base duquel il délivrera une attestation de conformité. À défaut de production de cette attestation, le dossier de demande de permis de construire sera réputé incomplet et rejeté par le service de l’urbanisme. De même, le propriétaire informera le SPANC de la date de démarrage des travaux afin de vérifier, avant remblaiement, la bonne exécution du projet.

Télécharger Bon de commande de contrôle de PROJET et de REALISATION

Télécharger le Formulaire demande installation

En cas de mise en place d’une filière drainée nécessitant un rejet d’eaux traitées dans un ouvrage communal (C’est le cas si le terrain qui accueille l’installation d’ANC n’est pas assez drainant pour permettre l’infiltration des eaux usées après traitement) :

Télécharger la Demande d’autorisation de rejet en fossé communal

A envoyer : à la mairie concernée

Votre installation est ancienne

À l’issue du contrôle des installations existantes, le SPANC rédige un rapport de visite permettant d’identifier les non conformités réglementaires éventuelles et les travaux à réaliser dans un délai donné :

  • Sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré, d’après l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique,
  • 1 an maximum à la suite de l’achat de votre habitation en cas d’installation non conforme.
  • Dans les plus brefs délais en cas d’absence d’installation.

Votre bien immobilier est en vente

Le vendeur doit fournir au notaire ou à l’agence immobilière pour la signature du compromis ou de l’acte authentique de vente, le rapport de visite, datant de moins de trois ans, établi par le SPANC, en application de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation, afin d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif et des travaux éventuels qui en découlent.

Lorsque vous envisagez de mettre en vente votre bien, vous devez donc au préalable prendre contact avec le SPANC afin de réaliser, à vos frais, le contrôle de fonctionnement et d’entretien de votre installation, il vous est d’ailleurs conseillé d’anticiper cette visite avant même de trouver un éventuel acquéreur. En effet, en l’absence de contrôle, le notaire devra bloquer la vente.

À l’issue de la vente, l’acquéreur du bien devra réaliser les travaux de mise en conformité préconisés dans le rapport de visite dans un délai d’un an. Le nouvel acquéreur devra contacter le SPANC afin que celui-ci effectue une vérification de la conception du projet et de l’exécution avant remblaiement.

Conseils d’entretien de votre installation

NE JAMAIS DÉVERSER DANS VOTRE DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT TOUT CORPS SOLIDE OU LIQUIDE NUISANT AU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF OU POUVANT POLLUER LE MILIEU NATUREL, NOTAMMENT :

  • Eaux pluviales : quelle qu’en soit l’origine, elles doivent être séparées des eaux usées,
  • Liquides corrosifs, acides, …,
  • Lingette ou objet susceptibles de boucher les canalisations et difficilement biodégradables
  • Hydrocarbures, peintures et solvants (white spirit, …),
  • Huiles usagées (fritures, vidanges, …),
  • Eaux des pompes à chaleur, de piscine, de vide-cave,
  • Médicaments (sirops, comprimés, …),
  • Matières toxiques (mercure, pesticides, désherbants, …),
  • Ordures ménagères même après broyage,
  • Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

Le dispositif d’assainissement doit être situé hors des zones :

  • Destinées à la circulation et au stationnement de tout véhicule,
  • De culture et de plantation (arbres, haies…),
  • De passage d’animaux,
  • De stockage de charge lourde.

Un revêtement de surface imperméabilisant sur le traitement est proscrit (bitume, béton…).

Attention à conserver les principaux ouvrages accessibles afin de permettre leur suivi et leur entretien.