Le montant des redevances d’assainissement non collectif est déterminé et éventuellement révisé, pour chaque type de contrôle, par délibération du Conseil Communautaire.
Chaque prestation du SPANC donne lieu au paiement d’une redevance d’assainissement non collectif distincte et fixée de manière forfaitaire par opération de contrôle.
TARIFS EN VIGUEUR :
- Création du dossier : 50€
- Contrôle de PROJET d’ANC des installations de moins de 20 « Équivalent habitant » : 125€
- Contrôle de REALISATION d’ANC des installations de moins de 20 « équivalent habitant » : 200€
- Contre-visite dans le cadre du contrôle de réalisation des installations de moins de 20 « équivalent habitant » : 125€