Conformité obligatoire pour les constructions neuves

La réglementation (article R.431-16 du code de l’urbanisme) prévoit que le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif aux prescriptions réglementaires en vigueur. Cette attestation est délivrée par le SPANC.

Ainsi, préalablement au dépôt d’un dossier de permis de construire, vous devez communiquer au SPANC un dossier sur la base duquel il délivrera une attestation de conformité. À défaut de production de cette attestation, le dossier de demande de permis de construire sera réputé incomplet et rejeté par le service de l’urbanisme. De même, le propriétaire informera le SPANC de la date de démarrage des travaux afin de vérifier, avant remblaiement, la bonne exécution du projet.

En cas de mise en place d’une filière drainée nécessitant un rejet d’eaux traitées dans un ouvrage communal (C’est le cas si le terrain qui accueille l’installation d’ANC n’est pas assez drainant pour permettre l’infiltration des eaux usées après traitement) :

Votre installation est ancienne

À l’issue du contrôle des installations existantes, le SPANC rédige un rapport de visite permettant d’identifier les non-conformités réglementaires éventuelles et les travaux à réaliser dans un délai donné :

• Sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré, d’après l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique,
• 1 an maximum à la suite de l’achat de votre habitation en cas d’installation non conforme.
• Dans les plus brefs délais en cas d’absence d’installation.

Votre bien immobilier est en vente

Le vendeur doit fournir au notaire ou à l’agence immobilière pour la signature du compromis ou de l’acte authentique de vente, le rapport de visite, datant de moins de trois ans, établi par le SPANC, en application de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation, afin d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif et des travaux éventuels qui en découlent.

Lorsque vous envisagez de mettre en vente votre bien, vous devez donc au préalable prendre contact avec le SPANC afin de réaliser, à vos frais, le contrôle de fonctionnement et d’entretien de votre installation, il vous est d’ailleurs conseillé d’anticiper cette visite avant même de trouver un éventuel acquéreur. En effet, en l’absence de contrôle, le notaire devra bloquer la vente.

À l’issue de la vente, l’acquéreur du bien devra réaliser les travaux de mise en conformité préconisés dans le rapport de visite dans un délai d’un an. Le nouvel acquéreur devra contacter le SPANC afin que celui-ci effectue une vérification de la conception du projet et de l’exécution avant remblaiement.