La communauté de communes Mâconnais-Tournugeois exerce plusieurs compétences obligatoires (en vertu de la loi) et supplémentaires (transférées volontairement par les communes). Pour certaines de ces compétences, elle doit définir un « intérêt communautaire » pour fixer la ligne de partage entre sa compétence et celle des communes.

Lors de la fusion en 2017 entre la communauté de communes du Tournugeois et celle du Mâconnais-Val de Saône, les champs de compétences n’étaient pas les mêmes entre les deux anciennes entités. L’harmonisation des compétences à l’échelle du Mâconnais-Tournugeois a été nécessaire.

Les compétences obligatoires

1. En matière de développement économique

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
• Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme,
• Plan Local d’Urbanisme ;
• Document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

3. En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• Entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
• Défense contre les inondations et contre la mer, ;
• Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4. En matière d’accueil des gens du voyage

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5. En matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

Les compétences supplémentaires

1. En matière d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

2. En matière d’action sociale d’intérêt communautaire

3. En matière de culture

• Mise en œuvre d’actions (évènements, manifestations) favorisant l’accès au sport et à la culture

4. En matière d’environnement

• Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

5. En matière de versement des contributions des communes membres au SDIS

6. En matière de tourisme

• Etude et réalisation de projets d’équipements touristiques structurants
• Signalisation et promotion des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées (PDIPR)

7. En matière d’assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT

8. En matière de petite-enfance

• Élaboration et suivi du contrat éducatif local et du contrat temps libre
• Création et gestion de Relais Assistantes Maternelles, de Multi Accueils, de Micro-Crèche et de Centre de Loisirs dans le cadre des contrats enfance.

9. En matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales

• Établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du code des postes et communications électroniques ;
• Acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants ;
• Mise à disposition des infrastructures aux réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants ;
• Exploitation des réseaux de communications électroniques ;
• sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux..

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