Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité ou de déposer une autorisation de travaux (AT) pour des travaux réalisables dans l’année.

Les ERP conformes à la réglementation doivent déposer une attestation sur l’honneur en Préfecture.

En vous donnant les moyens d’accueillir tous les publics, vous pouvez bénéficier des retombées économiques et de nouveaux clients. Ainsi aménager votre commerce, c’est éviter tout obstacle à vos clients pour entrer et se déplacer dans votre magasin. Vous accomplissez aussi une démarche citoyenne. 

Les commerces de proximité sont fréquentés quotidiennement par tout un chacun, notamment par les personnes handicapées et à mobilité réduite. C’est pourquoi ils sont un maillon essentiel dans la mise en place de l’accessibilité des espaces publics. Cet objectif est régi par la loi du 11 février 2005 sur les établissements recevant du public (ERP). Les commerces étant des ERP de catégorie 5 majoritairement (= petits commerces), ces derniers doivent depuis le 1^er janvier 2015 offrir leurs prestations aux personnes à mobilité réduite. L’accessibilité concerne tous les handicaps soit moteur, visuel, auditif et mental.

S’il est impossible pour le commerce de respecter une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité, il peut être accordé des dérogations aux règles d’accessibilité.

Trois motifs sont retenus :

• L’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité
• Les contraintes liées à la conservation du patrimoine architecturale
• La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Ces dérogations sont accordées par le préfet après avis de la commission départementale d’accessibilité.

Afin de disposer de plus d’informations ou d’un accompagnement sur les aspects normés obligatoires (cheminements extérieurs, entrées, allées, escaliers, comptoirs, cabines d’essayage…), vous pouvez contacter les chambres consulaires auxquelles votre activité est rattachée  et le service urbanisme de la commune où siège votre établissement.

Contact CCI :

+33 (0)3 85 42 36 00
www.saone-et-loire.cci.fr ou www.cci71.fr

Contact CMA :

03 85 20 88 45
www.cma-bourgogne.fr