La procédure de contrôle en cas de vente

VOUS VOULEZ VENDRE :

  1.  Consulter la procédure de contrôle d’une installation existante :

Synoptique procédure SPANC : contrôle d’une installation existante

  1. Télécharger le bon de commande :

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – BON DE COMMANDE DE CONTRÔLE INSTALLATION EXISTANTE

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – BON DE COMMANDE DE CONTRÔLE PROJET ET RÉALISATION D’ANC

TARIFS EN VIGUEUR :

  • Création du dossier : 50€
  • Contrôle de PROJET d’ANC des installations de moins de 20 « Équivalent habitant » : 125€
  • Contrôle de REALISATION d’ANC des installations de moins de 20 « équivalent habitant » : 200€
  • Contre-visite dans le cadre du contrôle de réalisation des installations de moins de 20 « équivalent habitant » : 125€

RAPPORT D’EXPLOITATION SPANC 2024

A envoyer à : Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois (cf. coordonnées sur le bon)