Télécharger Les statuts de la CCMT (2021)

Les Communautés de Communes ont été créées par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

Une Communauté de Communes est un EPCI : un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Il regroupe plusieurs communes ayant pour objet l’élaboration de projets de développement et d’aménagement communs de leur territoire.

La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est née de la fusion de deux ex-Communautés de Communes, le Tournugeois et le Mâconnais-Val de Saône. Elle compte 24 communes et près de 17 000 habitants.

Les domaines de compétences des EPCI sont définis par la loi (ce sont les compétences dites obligatoires et optionnelles). Cependant, les communes peuvent aussi déléguer aux EPCI d’autres compétences (ce sont les compétences facultatives).

Lors de la fusion des deux Communautés de Communes en 2017, les champs de compétences n’étaient pas les mêmes entre les deux anciennes entités : La petite enfance et l’action sociale pour le Mâconnais Val de Saône ; l’assainissement non collectif, la collecte des ordures ménagères en régie et la gestion d’une pépinière d’entreprises pour le Tournugeois.

L’harmonisation des compétences à l’échelle du nouveau périmètre intercommunal a été le premier chantier de la nouvelle CCMT fusionnée.

Il a également fallut prendre en compte les nouvelles compétences imposées par la loi NOTRe aux Communautés de Communes (loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) :

• Compétences transférées à la CCMT au 1er janvier 2017 :
  – La gestion des aires des gens du voyage
  – Le transfert des zones d’activités économiques communales
• Compétences transférées à la CCMT au 1er janvier 2018 :
  – La gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI).
• Compétences à venir :
  – Eau et assainissement en 2026.

A chaque modification de statuts votée par le Conseil communautaire, les Conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour se prononcer et valider le transfert.

A l’issue de la procédure, un arrêté préfectoral prononce ou non le transfert de la compétence.

Concernant les compétences optionnelles, la Communauté de Communes dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de fusion pour définir l’intérêt communautaire, c’est-à-dire l’étendue du champ de compétence transférée. Il permet ainsi de définir les axes d’intervention clairs de la communauté en déterminant les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes. A défaut d’une définition de l’intérêt communautaire intervenue dans ce délai, l’EPCI exerce l’intégralité de la compétence transférée. La définition de l’intérêt communautaire auquel est subordonné l’exercice d’une compétence peut être modifiée à tout moment en cours de vie de l’EPCI.

Vous souhaitez consulter une délibération

A chaque transfert de compétence de la Commune à la Communauté (et inversement), une commission d’élus spécialisée (la CLETC) évalue le montant des compensations nécessaires au financement des nouvelles charges : Consulter la page Budgets / Finances.