Marchés publics

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Appel à manifestation d’intérêt concurrent ( L2122-4 CGPPP)

Occupation d’un bien du domaine public

Date de publication : 09/07/2020

Date limite de manifestation des intérêts : 20/07/2020

Procédure : avis de publicité préalable à une occupation du domaine public suite à une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques)

Organisme public gestionnaire : Communauté de communes Mâconnais-Tournugeois

Adresse du profil d’acheteur : ZA du Pas Fleury – 107 rue du Cardinal de Fleury- 71700 TOURNUS

Contact : Elodie THEVENARD, agent de développement local, 03 85 51 05 56, economie@ccmt71.fr

Objet du présent avis :

Appel à manifestation d’intérêt concurrent (L2122-4 CGPPP) : Occupation d’un bien du domaine public en vue d’une exploitation économique (L2122-1-1 du CGPPP)

Caractéristiques principales du futur bail commercial :

Une société a présenté une manifestation d’intérêt pour le renouvellement de son bail commercial pour l’occupation d’un bâtiment de 517 m² situé sur la zone d’activité du Pas Fleury à Tournus (71700).

Durée : 9 ans

Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt :

Conformément aux dispositions de l’article L2122-1-4 du CGPPP, lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Tout porteur d’un projet concurrent, intéressé par l’occupation de tout ou partie des dépendances immobilières susvisées, peut se manifester en contactant la Communauté de communes aux points de contacts susmentionnés à l’attention du service développement économique.

Les éventuelles manifestations d’intérêt devront obligatoirement comporter un courrier de présentation du candidat et de son projet.

Date limite de remise d’éventuelles manifestations d’intérêt : 20/07/2020

Déroulement de la procédure :

Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, la Communauté de communes Mâconnais-Tournugeois pourra autoriser l’occupant pressenti à occuper et exploiter les espaces susmentionnés.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt dans les conditions définies par le présent avis, la Communauté de communes Mâconnais-Tournugeois lancera une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément à l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

 

 

Recensement des marchés publics

Le code des marchés publics, dans son article 133, rend obligatoire la publication, au cours du premier trimestre de chaque année, de la liste des marchés conclus l’année précédente.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix (par tranche). Les seuils de chaque tranche sont précisés par arrêté du 21 juillet 2011. La liste doit au minimum comporter des indications sur l’objet et la date du marché, le nom de l’attributaire et le code postal.

Les marchés conclus au cours de l’année sont détaillés dans les états annuels suivants :