Instruction des autorisations du droit des sols

Dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, la Communauté de Communes a décidé de créer un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (SCIADS).

Si les dépôts des permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalable de travaux, certificat d’urbanisme etc. sont déposés en mairie (lieu de réalisation des travaux), l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme était généralement réalisée par les services de l’Etat (DDT ex-DDE).

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a engendré des évolutions significatives en matière d’instruction du droit des sols. Cette loi a notamment mis fin à la possibilité offerte aux communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat (DDT) pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux…). Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2015.

Ce service mis en place au 1er janvier 2016 instruit les demandes d’autorisations d’urbanisme de 17 communes de l’intercommunalité : BISSY-LA-MÂCONNAISE, CHARDONNAY, CLESSE, CRUZILLE, FLEURVILLE, LACROST, LUGNY, MARTAILLY-LES-BRANCION, MONTBELLET, OZENAY, PLOTTES, PRETY, ROYER, SAINT-ALBAIN, SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE, TOURNUS et VIRE.

Seules les communes non pourvues en document d’urbanisme (c’est-à-dire non titualires d’un POS, PLU ou d’une carte communale), et donc soumises au Règlement National d’Urbanisme, continuent à bénéficier de l’instruction par les services de l’Etat pour toutes leurs demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par leurs habitants.

L’adhésion des communes au service commun ne modifie en rien les compétences et obligations des maires en matière d’urbanisme notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions qui restent de leur ressort. Les arrêtés sont donc signés par le Maire de la commune ou l’adjoint délégué et non par le Président de la Commune de Communes.

La compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme n’a pas été déléguée par les communes à la communauté de communes.

Aussi, le SCIADS correspond à une mise en commun de moyens humains et matériels. Les agents du SCIADS agissent donc en qualité de conseil et proposent aux maires un arrêté conforme à la réglementation.

De ce fait, la responsabilité de la commune vis-à-vis des demandeurs ou des tiers reste pleine et entière, le maire demeurant l’autorité compétente pour délivrer ou refuser les autorisations d’urbanisme.

Pour toutes questions relatives à un permis de construire ou à une déclaration de travaux (quel formulaire choisir, taxe d’aménagement, pièces à fournir au dossier etc.), vous devez contacter le secrétariat de mairie de votre commune (ou le cas échéant celui du lieu des travaux) (lien page communes membres).

Pour télécharger les formulaires de déclaration (appelés CERFA), nous vous invitons à consulter le site www.service-public.fr qui les tient constamment à jour en fonction des évolutions législatives.

Le service urbanisme de la Communauté de Communes ne reçoit pas de public. Il instruit les demandes au regard des documents d’urbanisme régissant les droit des sols de la commune (PLU, POS et carte communale) et du code de l’urbanisme.

 

Les autorisations d’urbanisme instruites par la Communauté de Communes sont les suivantes :

  • permis de construire,
  • permis de démolir,
  • permis d’aménager,
  • certificat d’urbanisme opérationnel (CU b),
  • déclaration préalable de travaux,
  • déclaration préalable de divisions foncières,
  • autorisations de travaux au titre des ERP (AT)
  • demandes de prorogation, transfert, modification, retrait des permis de construire, permis d’aménager ou des déclarations préalables de travaux

Il est précisé que l’instruction des certificats d’urbanisme informatif de l’article L410-1a du code de l’urbanisme est réalisée directement par la commune.

 

Outre l’instruction, le service commun assure également :

  • La veille juridique,
  • La formation et l’information des secrétaires de mairie,
  • La conformité des travaux dans de cas limités.

La conformité des travaux est attestée par le pétitionnaire qui dépose en mairie une déclaration d’achèvement de travaux à la mairie dans les 3 mois suivants la réception de l’attestation en mairie (5 mois lorsque les travaux sont réalisés en site protégé).

En principe, il revient à la mairie de contrôler la conformité des travaux. Toutefois, dans des cas de recours limités, le maire peut demander au service instructeur de procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration dans les mêmes délais qu’indiqués précédemment (3 mois suivants la réception de l’attestation en mairie et 5 mois lorsque les travaux sont réalisés en site protégé).

Les cas de contrôle de conformité obligatoire pouvant être effectués par le service instructeur, se limitent aux ERP, aux bâtiments inscrits ou classés, aux secteurs couverts par PPRN/ PPRT / PPRI, aux sites inscrits ou classés, aux secteurs sauvegardés ou aux réserves naturelles.

 

La prestation de conformité des travaux réalisée par la Communauté de Communes est payante, à savoir : 

  • une conformité de PC s’élève à 200 €
  • une conformité de DP s’élève à 150 €

Les modalités de financement du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (SCIADS)

Afin de financer le coût de fonctionnement du service de la Communauté de Commune, la prestation est facturée aux communes selon un coût unitaire par acte pondéré selon la catégorie de l’acte. En effet, tous les actes à traiter ne présentent pas le même degré de complexité, et donc la même charge de travail unitaire. L’acte de référence est le permis de construire qui vaut 1 (certificat d’urbanisme opérationnel vaut 0,4, déclaration préalable 0,7, permis d’aménager 1,2, permis de démolir 0,8, autorisation de travaux au titre d’un ERP (dossier accessibilité) 0,7, Modification, Transfert, Retrait, Prorogation d’un permis de construire, permis d’aménager ou d’une déclaration préalable 0,5).

En 2017, le coût moyen d’un permis de construire a été estimé à 136 € (contre 158 € en 2016). Le déficit résiduel du coût complet de fonctionnement du service est ensuite réparti entre les communes adhérentes à proportion de leur nombre total d’actes annuel.

 

Contact (administrations uniquement) :
Service urbanisme SCIADS
Instruction : Florence Perrin, responsable.
Elodie Thévenard, assistant instructeur.
ZA du Pas Fleury – 107 rue Cardinal de Fleury – 71700 TOURNUS
+33 (0)3 85 51 05 56 urbanisme@ccmt71.fr