ENQUETE PUBLIQUE

PORTANT SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CC MACONNAIS TOURNUGEOIS – ABROGATION DES CARTES COMMUNALES – APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE PRETY

La collectivité a arrêté un projet de PLUi le 7 juillet 2022.

L’enquête publique qui avait pour objet d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers s’est déroulée du 21 février 2023 au 24 mars 2023.

Depuis cette date il n’est plus possible de formuler ses observations et propositions auprès des services de la CCMT.

Conformément aux articles R123-21 et R 213.11 du code de l’environnement le présent rapport est mis à la disposition du public par la CCMT pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Il peut être consulté sur le site internet de la CCMT en cliquant sur le lien : https://drive.google.com/drive/folders/1oxbOVgtZp5788y1_xkkGyEHhJS3BwZzt  ou dans les locaux du siège de la Communauté de communes Mâconnais-Tournugeois.

Commence donc une période de plusieurs mois pour étudier l’ensemble des observations et propositions sur le projet de PLUi.

Ce dernier, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public parvenues uniquement pendant le délai de l’enquête sera approuvé par délibération du conseil communautaire d’ici la fin d’année 2023.

En attendant l’approbation de ce dernier, l’instruction des autorisations d’urbanisme se fait au regard des documents actuels ( PLU ou RNU).