AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

PORTANT SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CC MACONNAIS TOURNUGEOIS – ABROGATION DES CARTES COMMUNALES – APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE PRETY

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes Mâconnais Tournugeois en date du 16 janvier 2023 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT), sur l’abrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, et le projet de périmètre délimité des abords sur la commune de Prety.

Article 1 : Objet

Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur :

Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) arrêté par délibération en date du 7 juillet 2022,

L’abrogation des cartes communales de Bissy, Chardonnay, Cruzilles, Le Villars, Royer et St Gengoux de Scissé, décidée par délibération en date du 7 juillet 2022,

Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Préty, approuvé par délibération en date du 7 juillet 2022.

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.

Le projet de PLUi concerne les 24 communes de la CCMT et poursuit les objectifs suivants :

– L’offre d’un cadre de vie agréable et attractif

– Le maillage du territoire par des services de proximité :

– Le maintien et le développement d’une activité économique :

– La préservation et la mise en valeur de notre territoire

– L’offre d’équipements sportifs et d’espaces de loisirs à rayonnement intercommunal

– Aménager et renouveler les secteurs à enjeux :

– La compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCOT Mâconnais

L’abrogation des cartes communales concerne 6 communes de la CCMT. L’entrée en vigueur du PLUi rend nécessaire l’abrogation de ces documents.

Le projet de Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Préty concerne le secteur de l’Eglise.

Article 2 : Durée de l’enquête publique unique

L’enquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs :

Du mardi 21 février 2023 à 9 heures au jeudi 24 mars 2023 à 12 heures.

Article 3 : Identité de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées

Toute information relative à l’enquête publique peut être demandée auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sur place au 107 rue du Cardinal de Fleury- 71700 TOURNUS, par téléphone au 03-85-51-05-56, et par courrier électronique à l’adresse suivante : economie@ccmt71.fr à l’attention de Mme THEVENARD Elodie, chargée de mission planification.

Article 4 : Composition de la commission d’enquête publique

Par décision du 17 aout 2022, le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné une commission d’enquête publique, composée de Monsieur FICHOT Christian, en qualité de Président de la commission d’enquête, de Monsieur GOIN Michel et de Monsieur MONTAGNE Dominique, en qualité de membres titulaires de la commission d’enquête.

Article 5 : Siège de l’enquête publique

Le siège de l’enquête est situé à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois

ZA du Pas Fleury- 107 rue du Cardinal de Fleury- 71700 TOURNUS

Article 6 : Lieux de permanences

7 communes de permanences sont désignées :

Article 7 :  Dates et nombre de permanences

La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux suivants :

Article 8 : Consultation du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de l’enquête :

• Sur papier:
  • Dans les 6 communes de permanences désignées à l’article 6 aux horaires habituels d’ouverture aux publics,
  • Au siège de la CCMT aux horaires mentionnés à l’article 6,
• En version numérique sur le site internet de la CCMT à l’adresse suivante : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique en format papier. La version numérique étant elle téléchargeable.

• Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4330

Article 9 : Observations et proposition du public

Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête publique soit du mardi 21/02/2023 à 9h au Jeudi 24 mars 2023 12h.

Aucune observations ou propositions ne sera acceptées au-delà de la fin de l’enquête soit le jeudi 24 mars 2023 12h.

Les observations-propositions peuvent être transmise :

• Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4330
• Les observations pourront également être transmises via l’adresse électronique suivante : enquete-publique-4330@registre-dematerialise.fr
• Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4330donc visibles par tous. »
• Auprès de la commission d’enquête au cours des permanences mentionnées à l’article 7.
• Sur 7 registres d’enquête sur papier présents sur les lieux de permanences précisés à l’article 6.
• Par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la commission d’enquête

CCMT

ZA Du Pas Fleury- 107 rue du Cardinal de Fleury- 71700 TOURNUS

Les observations de toute nature et de tout support seront retranscrites sur le registre dématérialisé. Elles seront, en conséquence consultables par tous.

Article 10 : Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 2, les registres d’enquête seront clos et signés par le Président de la commission d’enquête.

Le Président de la commission d’enquête communiquera dans les huit jours suivant au Président de la CCMT les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. La CCMT disposera ensuite d’un délai de quinze jours pour répondre aux questions soulevées par la commission d’enquête.

La commission d’enquête établit son rapport et ses conclusions et avis motivés et les transmettra dans un délai d’un mois à compter de la réception de tous les registres d’enquête.

Le Président de la commission d’enquête transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Dijon.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :

• Au siège de la CCMT, à l’adresse et horaire mentionnés à l’article 6 ;
• A la Préfecture de Saône et Loire
• Sur le site internet de la CCMT à l’adresse suivante : https://maconnais-tournugeois.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal/

Article 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et autorités compétentes pour statuer

Au terme de l’enquête publique, le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public parvenues pendant le délai de l’enquête, de l’avis des personnes consultées et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, et l’abrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, et le périmètre délimité des abords de la commune Préty seront approuvés par délibération du conseil communautaire de la CCMT.

L’abrogation des cartes communales fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Le périmètre délimité des abords sur la commune de Préty sera créé par l’autorité compétente.

Article 12 : Rapport sur les incidences environnementales et avis de l’autorité environnementale

Le projet de PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Elle figure dans le rapport de présentation du dossier de PLUi (pièce 1.E) inclus dans le dossier d’enquête publique.

L’avis de l’autorité environnementale sur le projet de PLUi en date du 26/12/2022 figure également dans le dossier d’enquête.

L’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale peuvent être consultés, avec l’ensemble du dossier d’enquête publique, selon les modalités définies à l’article 8.