AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
PORTANT SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CC MACONNAIS TOURNUGEOIS – ABROGATION DES CARTES COMMUNALES – APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE PRETY
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes Mâconnais Tournugeois en date du 16 janvier 2023 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT), sur l’abrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, et le projet de périmètre délimité des abords sur la commune de Prety.
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur :
Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) arrêté par délibération en date du 7 juillet 2022,
L’abrogation des cartes communales de Bissy, Chardonnay, Cruzilles, Le Villars, Royer et St Gengoux de Scissé, décidée par délibération en date du 7 juillet 2022,
Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Préty, approuvé par délibération en date du 7 juillet 2022.
L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
Le projet de PLUi concerne les 24 communes de la CCMT et poursuit les objectifs suivants :
– L’offre d’un cadre de vie agréable et attractif
– Le maillage du territoire par des services de proximité :
– Le maintien et le développement d’une activité économique :
– La préservation et la mise en valeur de notre territoire
– L’offre d’équipements sportifs et d’espaces de loisirs à rayonnement intercommunal
– Aménager et renouveler les secteurs à enjeux :
– La compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCOT Mâconnais
L’abrogation des cartes communales concerne 6 communes de la CCMT. L’entrée en vigueur du PLUi rend nécessaire l’abrogation de ces documents.
Le projet de Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Préty concerne le secteur de l’Eglise.
L’enquête publique se déroulera pendant 33 jours consécutifs :
Du mardi 21 février 2023 à 9 heures au jeudi 24 mars 2023 à 12 heures.
Article 3 : Identité de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
Toute information relative à l’enquête publique peut être demandée auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sur place au 107 rue du Cardinal de Fleury- 71700 TOURNUS, par téléphone au 03-85-51-05-56, et par courrier électronique à l’adresse suivante : economie@ccmt71.fr à l’attention de Mme THEVENARD Elodie, chargée de mission planification.
Article 4 : Composition de la commission d’enquête publique
Par décision du 17 aout 2022, le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné une commission d’enquête publique, composée de Monsieur FICHOT Christian, en qualité de Président de la commission d’enquête, de Monsieur GOIN Michel et de Monsieur MONTAGNE Dominique, en qualité de membres titulaires de la commission d’enquête.
Article 5 : Siège de l’enquête publique
Le siège de l’enquête est situé à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois
ZA du Pas Fleury- 107 rue du Cardinal de Fleury- 71700 TOURNUS
Article 6 : Lieux de permanences
7 communes de permanences sont désignées :
LIEU | ADRESSE | HORAIRES HABITUELLES D’OUVERTURE AU PUBLIC |
Siège de l’enquête publique : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois | ZA du Pas Fleury
107 rue du Cardinal de Fleury 71700 TOURNUS |
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14hà 17h |
Mairie de Lugny | 7 place du Paquier
71260 LUGNY |
Du lundi au vendredi de 9h à 12h |
Mairie de Fleurville | 348 rue St Exupéry
71260 FLEURVILLE |
Mardi de 14h à 19h
Jeudi de 14h à 17h Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
|
Mairie de Martailly les Brancion | Le Bourg
71700 MARTAILLY LES BRANCION |
Mardi et jeudi de 14h30 à 18h
Vendredi de 8h30 à 12h |
Mairie de Montbellet | Place de la Mairie
71260 MONTBELLET |
Du lundi au mercredi de 9h à 12h
Vendredi de 9h à 13h et de 13h30 à 16h |
Mairie de Bissy la Maconnaise | 1 rue du Gros Buisson
71260 BISSY LA MACONNAISE |
Lundi de 17h à 19h
Jeudi de 9h à 11h |
Mairie de Prety | Rue du Platane
71290 PRETY |
Lundi de 14h à 19h
Jeudi de 9h à 12h |
Article 7 : Dates et nombre de permanences
La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux suivants :
LIEU | DATE | HORAIRE |
Siège de l’enquête publique : Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois | 22/02 | 14h à 17h |
04/03 | 9h à 12h | |
17/03 | 9h à 12h | |
20/03 | 14h à 17h | |
Mairie de Lugny | 08/03 | 9h à 12h |
24/03 | 9h à 12h | |
Mairie de Fleurville | 02/03 | 14h à 17h |
14/03 | 14h à 17h | |
23/03 | 14h à 17h | |
Mairie de Martailly les Brancion | 24/02 | 9h à 12h |
07/03 | 14h30 à 17h30 | |
Mairie de Montbellet | 21/02 | 9h à 12h |
15/03 | 9h à 12h | |
Mairie de Bissy la Maconnaise | 27/02 | 17h à 19h |
09/03 | 9h à 11h | |
Mairie de Préty | 23/02 | 9h à 12h |
13/03 | 14h à 17h |
Article 8 : Consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de l’enquête :
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique en format papier. La version numérique étant elle téléchargeable.
Article 9 : Observations et proposition du public
Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête publique soit du mardi 21/02/2023 à 9h au Jeudi 24 mars 2023 12h.
Aucune observations ou propositions ne sera acceptées au-delà de la fin de l’enquête soit le jeudi 24 mars 2023 12h.
Les observations-propositions peuvent être transmise :
Monsieur le Président de la commission d’enquête
CCMT
ZA Du Pas Fleury- 107 rue du Cardinal de Fleury- 71700 TOURNUS
Les observations de toute nature et de tout support seront retranscrites sur le registre dématérialisé. Elles seront, en conséquence consultables par tous.
Article 10 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 2, les registres d’enquête seront clos et signés par le Président de la commission d’enquête.
Le Président de la commission d’enquête communiquera dans les huit jours suivant au Président de la CCMT les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. La CCMT disposera ensuite d’un délai de quinze jours pour répondre aux questions soulevées par la commission d’enquête.
La commission d’enquête établit son rapport et ses conclusions et avis motivés et les transmettra dans un délai d’un mois à compter de la réception de tous les registres d’enquête.
Le Président de la commission d’enquête transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Dijon.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :
Article 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et autorités compétentes pour statuer
Au terme de l’enquête publique, le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public parvenues pendant le délai de l’enquête, de l’avis des personnes consultées et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, et l’abrogation des cartes communales du territoire de la CCMT, et le périmètre délimité des abords de la commune Préty seront approuvés par délibération du conseil communautaire de la CCMT.
L’abrogation des cartes communales fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Le périmètre délimité des abords sur la commune de Préty sera créé par l’autorité compétente.
Article 12 : Rapport sur les incidences environnementales et avis de l’autorité environnementale
Le projet de PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Elle figure dans le rapport de présentation du dossier de PLUi (pièce 1.E) inclus dans le dossier d’enquête publique.
L’avis de l’autorité environnementale sur le projet de PLUi en date du 26/12/2022 figure également dans le dossier d’enquête.
L’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale peuvent être consultés, avec l’ensemble du dossier d’enquête publique, selon les modalités définies à l’article 8.