COVID-19 : Informations fiscales et sociales pour les entreprises

veille juridique

Dans le contexte actuel d’’épidémie de COVID-19, nos partenaires économiques et consulaires habituels, tels que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la DIRECCTE, la CAPEB, la CCI de Saône-et-Loire, l’ADIE (..) ont mis en place des services spécifiques composés d’agents chargés de renseigner et d’accompagner les différents professionnels dans leurs démarches administratives et nous ont demandé de relayer et de communiquer sur leurs actions.

De plus, et de manière complémentaire, la chargée de mission « développement économique » au sein de la CCMT assure des missions d’accompagnement technique et personnalisé des entreprises pour les aider dans leurs différentes démarches (Fourniture de conseils, aide au montage de dossiers, prises de contacts des organismes). Pour contacter notre service : economie@ccmt71.fr

Les sites utiles

Sites et contacts spécifiques pour les agriculteurs et producteurs locaux:

Les liens utiles qui répondent à diverses demandes sur les aides de l’Etat et de la Région Bourgogne Franche-Comté

Pour votre bonne information, vous trouverez ci-dessous :

Autres documents divers

Les communiqués de nos partenaires économiques et consulaires

19/05/2020

Communiqué de l’Assurance-maladie : Subvention pour les équipements de protection « Prévention COVID »

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection pour votre entreprise (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, installations permettant le lavage des mains et du corps, travaux de plomberie, masques, gels hydro-alcooliques, visières…), bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. 

+ d’infos (formulaire, entreprises et équipements éligibles, délai…)

20/04/2020

Communiqué de BGE : OBJECTIF RELANCE

Chers amis, chers partenaires,

Le contexte nous invite à dessiner de nouvelles actions/offres pour aider au mieux les entrepreneurs de TPE à traverser cette crise dont : « OBJECTIF RELANCE »

Cette formation de 16h sur 4 semaines maxi, 100% prise en charge par l’AGEFICE et finançable par le CPF alterne 5 visios et des RDV individuels téléphoniques. Flyer Objectif relance

 

Par petites équipes d’environ 4-5 entrepreneurs, nous proposons de collaborer, échanger, réfléchir ensemble à des solutions, partager de l’information et de la formation, le tout 100% à distance.

2 enjeux vitaux :

  • aider à maintenir l’entreprise en vie pendant le confinement
  • aider à préparer le redémarrage dans un contexte nouveau à anticiper

Objectifs pédagogiques

VISIO 1 : cohésion du groupe et appui aux mesures d’urgence

  • Faire un diagnostic de la situation de son entreprise
  • Objectiver son contexte (versus réactions émotionnelles) et le présenter
  • Recenser les mesures pertinentes
  • Activer avec méthode les bons leviers

VISIO 2 : maturité numérique de l’entreprise

  • Optimiser les outils digitaux pour maintenir son activité en temps de crise
  • Appréhender de nouvelles manières de travailler

VISIO 3 : Garder le lien avec ses parties prenantes

  • Agir sur la relation clients/fournisseurs/partenaires (vs subir et tout couper)
  • Faire de sa capacité de communication une occasion de se réinventer et de repenser ses liens extérieurs

VISIO 4 : penser la réouverture

  • Scénariser la reprise de l’activité post-confinement
  • Anticiper les actions commerciales
  • Adapter sa gestion financière

VISIO 5 : Anticiper les évolution MLT pour pérenniser son activité

  • Questionner la raison d’être de son activité et la valeur ajoutée que l’on veut défendre
  • Redéfinir son offre et son modèle économique
  • Formaliser sa stratégie d’entreprise


Pour les entrepreneurs intéressés ? une seule chose à faire :

·         pour les ressortissants de l’AGEFICE cliquer ici

·         pour ceux qui ne sont pas ressortissants de l’AGEFICE cliquer 

Amélie PATAYDirectrice BGE Côte-d’Or, Saône & Loire et Ain

 

15/04/2020

Communiqués diffusés par Bercy et transmis par la DIRRECTE

–          Le communiqué de presse annonçant le Lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit

–          Le communiqué de presse annonçant la création par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d’une Aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants

–          Le communiqué de presse annonçant la la déductibilité de la TVA pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons ;

–          Une fiche de présentation de l’offre de service du médiateur des entreprises dans le cadre de la crise

À noter également que :

           L’AGEFIPH a pris 10 mesures pour soutenir l’emploi des personnes handicapées 

          Le lien concernant le dépôt de demande pour le fonds de solidarité national volet 2 est actif :  avec une FAQ dédiée:   et, un « mode d’emploi » pour les entreprises ;

          Le ministère de l’économie a mis en ligne une série de vidéos sur les mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire: 

          La DGE a publié la liste des fabricants de masques alternatifs  

          Le dispositif « FNE-Formation » a été renforcé pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise. Afin d’étendre sa capacité d’intervention, le dispositif connaît trois évolutions majeures : l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles ; le soutien aux formations des salariés placés en activité partielle ; l’augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques. 

          Le  dépôt des demandes est repoussé au 30 avril 2020 concernant l’activité partielle 

 

10/04/2020

CCI de Saône et loire

Du fait des mesures de confinement imposées par la crise sanitaire du coronavirus, la CCI de Saône-et-Loire a dû suspendre son accueil physique, adapter son organisation et redéployer ses actions pour faire face à la situation et garantir la poursuite de sa mission de soutien et d’accompagnement des entreprises.

Nous assurons une continuité de services à distance et nos conseillers, organisés en cellule de crise, sont entièrement mobilisés pour accompagner les entreprises du commerce, de l’industrie, des services, du tourisme ou de l’hôtellerie-retauration. 108 collaborateurs en télétravail, avec des expertises multiples, sont joignables par mail ou par téléphone. Ils ont déjà traités 1 000 contacts uniques à ce jour.

Conscient que l’économie doit continuer à fonctionner, nous poursuivons en parallèle  nos missions opérationnelles de service aux entreprises telles que les formalités à l’international, les formalités de création d’entreprise, le transport de marchandises sur nos plateformes logistiques de Mâcon et de Chalon-sur-Saône, la formation à distance des salariés, des apprentis et des étudiants etc.

Une rubrique d’information, actualisée quotidiennement, a aussi été mise en ligne sur www.cci71.fr pour garantir la meilleure information possible sur les mesures nationales, régionales ou locales dont peuvent bénéficier les entreprises.

Nous assumons ainsi pleinement, pour les entreprises et pour les territoires, la mission officielle d’information et d’accompagnement que le gouvernement, en la personne du ministre Bruno Lemaire, a confié aux CCI :

        Sur les obligations liées à l’activité des entreprises : fermeture, ouverture, conditions d’exercice, visibilité numérique

–        Sur un mode de production dégradé ou une nouvelle manière de travailler en mettant en œuvre les recommandations sanitaires

–        Sur la mise en chômage partiel du personnel

        Sur le report des charges fiscales, sociales, énergie, loyers

        Sur l’obtention du Prêt Garanti de l’Etat

        Sur les aides des banques locales

        Sur l’analyse de sa situation financière afin d’aider dans cette phase de rupture

        Sur toutes les aides publiques et privées débloquées pour faire face à la situation

        Sur une préparation à la reprise d’activité

La CCI de Saône-et-Loire a également mis en place deux initiatives pour aider au maintien de l’activité des entreprises, car notre département ne peut pas se permettre une asphyxie de son économie :

        Une bourse régionale d’entraide qui recense toutes les offres et toutes les demandes d’entreprises à entreprises : www.entraideentreprises-covid19.fr. Qu’une entreprise recherche ou propose de la sous-traitance, des compétences, une prestation, du matériel, des équipements… il lui suffit de remplir un formulaire sur le site. Ensuite de quoi, l’annonce est mise en ligne et est consultable par les autres entreprises, qui pourront y répondre directement.

        Un annuaire géolocalisé des commerçants, artisans et prestataires de  services pour soutenir la consommation locale et les approvisionnements de proximité : www.mon-commerce-ouvert.fr. Il permet de valoriser auprès des habitants les points de vente ouverts pendant la crise et/ou qui proposent des services de livraison ou de retrait de marchandises. En lien avec la Chambre d’agriculture, cette plateforme permet aussi d’avoir accès à tous les producteurs locaux et de faciliter les achats en circuits courts.

Michel SUCHAUT, Président de la CCI 71

25/03/2020

Mise en place cellule de crise au sein de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Bourgogne-Franche-Comté

Dès mardi 17 mars et l’obligation nationale de confinement, votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Bourgogne Franche-Comté a souhaité mettre en place des cellules de crise dans chaque délégation. En Saône-et-Loire, nous avons réalisé cette demande via la mise en place du télétravail des 31 agents, avec dans le même temps, la fin des accueils physiques conformément à la réglementation, mais toujours avec un standard opérationnel.

La cellule de crise que je pilote dans notre département est composée essentiellement d’agents de développement économique qui sont entièrement dédiés à répondre aux artisans qui se manifestent dans toutes les intercommunalités. Il s’agit évidemment de répondre aux questions d’actualité économique et de législation en vigueur.

D’autres agents sont occupés à contacter directement les artisans ne s’étant pas encore manifesté.

Enfin, les agents du Centre de Formalité des Entreprises poursuivent inlassablement leur activité pour une continuité de service exemplaire.

A ce jour tous les agents de la DT71 ont été mis en télétravail effectif pour répondre aux centaines de demandes reçues en une semaine.

Plus que jamais, le mot d’ordre que j’ai impulsé dès le début de cette crise est d’être « pro-actifs auprès des artisans et des intercommunalités pour soutenir l’activité ».

Gageons, que, dans le même temps je souhaite également prévoir le redémarrage et vous contacterez en temps utiles…

Retenez, que les équipes de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sont mobilisées et solidaires et je vous encourage à relayer les liens suivants auprès des artisans de votre territoire ou sur votre site internet et autres newsletters.

J’attire en particulier votre attention sur ce dernier lien qui permet aux artisans de votre intercommunalité d’être rappelés dans les 24 heures par notre cellule de crise.

N’hésitez pas à communiquer ce lien par tous les moyens dont vous disposez.

Mes services restent à votre disposition pour plus de renseignements si besoin.

Jean-Philippe BOYER, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche-Comté (Délégation 71)

 

23/03/2020

Message de l’ADIE Bourgogne-Franche-Comté

Invitation Webinars Pour Les Travailleurs Indépendants
#COVID19

Le Haut Commissaire à l’inclusion et aux entreprises engagées, le Ministère de l’Economie et des Finances et les réseaux d’accompagnement des travailleurs indépendants vous invitent à participer à un webinar pour échanger sur la situation actuelle. Ce sera l’occasion de :

–> Recueillir vos questions sur les dispositifs mis en œuvre sur le terrain et recueillir vos besoins et suggestions d’ajustements éventuels,
–> Relayer les dernières informations sur les mesures prises par le gouvernement pour soutenir les entrepreneurs, et notamment les plus fragiles.

Premier rendez vous Covid 19 – Spécial travailleurs indépendants – Mardi 24 mars de 15h30 à 16h30
Deuxième rendez vous Covid 19 – Spécial travailleurs indépendants – Jeudi 26 mars de 15h30 à 16h30

Obtenez votre lien d’inscription à l’un de ces deux rendez-vous : https://bit.ly/3dqCbw2

 

21/03/2020

Mise en place d’une cellule de crise par la DIRECCTE 

Une adresse mail et un numéro de crise (bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 03 80 76 29 38) ont été mis en place par la DIRECCTE pour répondre aux sollicitations des entreprises dont l’activité est affectée par le coronavirus, les entreprises étant orientées, en fonction de leur situation, vers le bon dispositif et le bon contact (DRFIP, URSSAF, DIRECCTE, BPI…).

 

18/03/2020

CAPEB : Travailleur indépendant et impôt sur le revenu

Les options offertes aux professionnels pour adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur situation contemporaine

En tant que travailleur indépendant (entreprise individuelle), vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestiels.

Cette adaptation à la variation des revenus ne se fait pas automatiquement mais nécessite dans tous les cas une action du titulaire du revenu afin de faire varier ses acomptes mensuels ou trimestriels.

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

18/03/2020

Message de la CCI de Saône-et-Loire

Voici quelques informations que nous sommes en mesure de vous communiquer :

« L’épidémie de COVID-19 a contraint le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles (i) de fermeture de certains établissements (hôtellerie restauration, commerce…) et (ii) prochainement potentiellement de confinement d’une partie de la population.

Cette situation est évidemment susceptible d’avoir des impacts sur les activités économiques.

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé diverses mesures en matière fiscale et sociale destinées à permettre la sauvegarde de l’emploi des entreprises.

  1. En matière fiscale :

Vous avez la possibilité de suspendre votre acompte d’IS exigible le 16 mars 2020.  Il en est de même des prochaines échéances de taxe sur les salaires ou de CFE pour les entreprises mensualisées.

Attention : la TVA et le PAS ne sont pas visés par les mesures exceptionnelles de suspension de paiement.

Cette mesure est de droit et le report est acquis pour une durée de 3 mois (aucun justificatif à produire).

Les services de la DGFIP indiquent que si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Vous avez également la possibilité sur justificatif d’un état de difficulté particulier, de solliciter des remises de dettes ou de demander le paiement anticipé de créances que vous détenez sur l’État.

Vous pouvez procédé aux démarches nécessaires sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.

Télécharger le formulaire : formulaire_fiscal_simplifie_de demande de delai de paiement_et/ou_de remise d’impôt 

  1. En matière sociale :

(i)      vous pouvez avoir recours au chômage partiels dont les formalités sont simplifiées

(ii)    Vous pouvez également décaler le paiement de vos cotisations sociales 

D’autres mesures économiques seront également mises en place permettant le rééchelonnement de vos échéances bancaires, la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont vous pourriez avoir besoin.

Enfin, des dispositifs de règlements de conflits sont attendus dans le cas de conflits entre clients/fournisseurs.