• Budgets
• Fiscalité
• Le rôle de la CLECT
• Les cotisations
• Les subventions et fonds de concours
• Les indemnités des élus

Budgets :

La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois possède :

– 1 budget principal
– 4 budgets annexes (ZA de Lacrost et Préty, ZA Viré-Fleurville, Pépinière d’entreprises, SPANC)

Débat d’orientation budgétaire :

Le Code général des collectivités territoriales fait obligation aux groupements de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif.

Ce rapport retrace, outre, les orientations budgétaires :
– Les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette
– Une présentation de la structure et l’évolution des dépenses et effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport est ensuite transmis à chaque commune membre.

Télécharger  Rapport d’orientation budgétaire 2017

Télécharger Rapport d’orientation budgétaire 2018

Télécharger Rapport d’orientation budgétaire 2019

Télécharger Rapport d’orientation budgétaire 2020

Le vote du budget :

Le budget est l’acte administratif par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles. Chaque budget doit être voté en équilibre réel et sincère.

La date limite du vote du budget est fixée par la loi au 15 avril (et reportée au 30 avril en cas d’élection).

Des décisions modificatives budgétaires peuvent intervenir en cours d’année.

Compte administratif :

Le compte administratif est l’acte par lequel le Président (ordonnateur des dépenses) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il est soumis au vote du Conseil communautaire.

Pour consulter les comptes administratifs des budgets de la CCMT, consulter les délibérations du Conseil communautaire

Compte de Gestion :

Le compte de gestion est également soumis au vote du Conseil communautaire. Il retrace toutes les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées par le trésorier. Ce dernier a pour rôle de viser la régularité des pièces justificatives, de vérifier les imputations budgétaires, la disponibilité des crédits et d’assurer le recouvrement des recettes ou la mise en paiement des dépenses. A ce titre, les écritures budgétaires et le résultat inscrit dans le compte de gestion doivent être en tout point identique au compte administratif.

Vote des Budgets 2020

Par délibération du 5 mars 2020, le Conseil communautaire a voté les budgets primitifs suivants :

• Budget principal : 

8 653 555.00 € pour la section de fonctionnement

3 945 080.11€ pour la section d’investissement

Fiscalité :

Fiscalité des ménages :

Les taux intercommunaux des impôts locaux dans les 2 anciennes Communautés de Communes divergeaient. Les élus de la nouvelle Communauté fusionnée ont donc décidé de faire converger les taux des impôts ménages afin de mettre l’ensemble des communes sur un même pied d’égalité dès 2017.

Taux 2020 :

Taxe habitation : 3.54 %
Taxe foncière bâti : 1.53 % (+ 0.5 points par rapport à 2019)
Taxe foncière non bâti : 4.93 %
Cotisation foncière des entreprises : 24.48 %

Fiscalité des entreprises :

Là aussi, les pratiques étaient variées d’une commune à l’autre. Le régime des exonérations des cotisations foncières des entreprises a été harmonisé sur l’ensemble du territoire.

Sont désormais exonérés en totalité ou en partie selon des durées déterminées :
– Les entreprises dont les activités concourent au développement régional (industrie, recherche scientifique et technique, services d’ingénierie et d’informatique…)
– Les entreprises nouvelles ou ayant repris un établissement en difficulté
– Les établissements de vente de livres neufs au détail, labellisés « librairie indépendante de référence »
– Les médecins et auxiliaires médicaux implantés dans une commune de – de 2 000 hab.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Les exonérations de TEOM :

Les dispositions de l’article 1521-III. 1 du code général des impôts permettent aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Toute délibération fiscale afférente à l’exonération de TEOM doit obligatoirement intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Par délibération du 27 septembre 2018, le Conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de n’accorder aucune exonération de TEOM en 2019.

Consulter les délibérations du Conseil communautaire

Le rôle de la CLECT :

Depuis le 1er Janvier 2017, le régime fiscal de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est celui de la Fiscalité Professionnelle Unique.

La mise en place de la CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est obligatoire au sein des Communautés faisant application de ce régime fiscal. Sa mission consiste à procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’EPCI.

Cette commission est créée par la Communauté de Communes qui en détermine la composition à la majorité des 2/3. Elle est composée de membres des conseils municipaux des Communes membres, chaque Commune dispose au moins d’un représentant. La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres.

Par délibération du 30 juillet 2020, la composition de la CLETC a été fixée comme suit  :

• Le Vice-président en charge des Finances
• 2 représentants pour la Ville de Tournus, dont le Président de la Communauté de Communes
• 1 représentant pour les autres communes.

Les cotisations versées auprès des organismes partenaires

Cotisations 2020 :

• Association des Maires et des Présidents de Communautés de Saône-et-Loire : 1 098.13 €
• Pôle d’Equilibre Territorial et Rural : 63 464 €
• Pays d’Art et d’Histoire Entre Cluny et Tournus : 26 307.20 €
• Agence technique départementale de Saône-et-Loire : 3 500 €
• Association pour l’Insertion, le Logement et l’Emploi : 30 677.40 €
• Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement : 585 €
• Fédération française de cyclotourisme : label territoire vélo : 796.70 €
• Assemblée des Communautés de France : 1 726.41 €
• EPTB Saône et Doubs : 7 789 €

Les subventions et fonds de concours

Consulter la page sur les subventions.

Les indemnités des élus:

• Les articles L. 5211-12, R.5211-4 et R.5214-1 du code général des collectivités fixent :
  – L’indemnité maximale de président à 48.75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
  – L’indemnité maximale de vice-président à 20.63 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le Conseil communautaire peut décider de voter des indemnités inférieures aux maxima prévus dans les textes.
• Par délibération du 30 juillet 2020, l’assemblée a décidé de fixer pour toute la durée du mandat, le montant des indemnités mensuelles de fonction comme suit :
  – Président : 48,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique brut, soit 1 880.00 € brut
  – Vice-présidents : 18.58 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 720.00 € brut

Toute demande de prise en charge d’éventuel déplacement sollicitée par un élu devra préalablement être étudiée en conseil communautaire et faire l’objet d’une délibération.