Budgets / Finances

Toutes les informations disponibles sur les finances de votre Communauté de Communes.

 

Budgets :

La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois possède :

1 budget principal
4 budgets annexes (ZA de Lacrost et Préty, ZA Viré-Fleurville, Pépinière d’entreprises, SPANC)

Débat d’orientation budgétaire :

Le Code général des collectivités territoriales fait obligation aux groupements de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif.

Ce rapport retrace, outre, les orientations budgétaires :
– Les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette
– Une présentation de la structure et l’évolution des dépenses et effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport est ensuite transmis à chaque commune membre.

Télécharger  Rapport d’orientation budgétaire 2017

Télécharger Rapport d’orientation budgétaire 2018

Le vote du budget :

Le budget est l’acte administratif par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles. Chaque budget doit être voté en équilibre réel et sincère.

La date limite du vote du budget est fixée par la loi au 15 avril (et reportée au 30 avril en cas d’élection).

Compte administratif :

Le compte administratif est l’acte par lequel le Président (ordonnateur des dépenses) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il est soumis au vote du Conseil communautaire.

Compte de Gestion :

Le compte de gestion est également soumis au vote du Conseil communautaire. Il retrace toutes les opérations budgétaires en dépenses et en recettes enregistrées par le trésorier qui a pour rôle de viser la régularité des pièces justificatives, de vérifier les imputations budgétaires, la disponibilité des crédits et d’assurer le recouvrement des recettes ou la mise en paiement des dépenses. A ce titre, les écritures budgétaires et le résultat inscrit dans le compte de gestion doivent être en tout point identique au compte administratif.

 

Fiscalité :

Fiscalité des ménages :

Les taux intercommunaux des impôts locaux dans les 2 anciennes Communautés de Communes divergeaient. Les élus de la nouvelle Communauté fusionnée ont donc décidé de faire converger les taux des impôts ménages afin de mettre l’ensemble des communes sur un même pied d’égalité dès 2017.

Taxe habitation : 3.54 %
Taxe foncière bâti : 1.03 %
Taxe foncière non bâti : 4.93 %
Cotisation foncière des entreprises : 24.48 %

Fiscalité des entreprises :

Là aussi, les pratiques étaient variées d’une commune à l’autre. Le régime des exonérations des cotisations foncières des entreprises a été harmonisé sur l’ensemble du territoire.

Sont désormais exonérés en totalité ou en partie selon des durées déterminées :
– Les entreprises dont les activités concourent au développement régional (industrie, recherche scientifique et technique, services d’ingénierie et d’informatique…)
– Les entreprises nouvelles ou ayant repris un établissement en difficulté
– Les établissements de vente de livres neufs au détail, labellisés « librairie indépendante de référence »
– Les médecins et auxiliaires médicaux implantés dans une commune de – de 2 000 hab.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Zones de perceptionCommunes concernéesTauxObservations
ZONE 1Tournus (suivant liste annexée à la délibération du 14/10/2004)11,09 %Plus de 2 ramassages hebdomadaires + services particuliers propres à la commune de Tournus.
ZONE 2Tournus (suivant liste annexée à la délibération du 14/10/2004)10,54 %2 ramassages hebdomadaires + services particuliers propres à la commune de Tournus.
ZONE 3Tournus (suivant liste annexée à la délibération du 14/10/2004)9,53 %1 ramassage hebdomadaire + services particuliers propres à la commune de Tournus.
ZONE 4Toutes les communes de l’ex-Communauté de Communes du Tournugeois 7,56 %1 ramassage hebdomadaire.
ZONE 5Toutes les communes de l’ex-Communauté de Communes Mâconnais Val de Saône7,56 %1 ramassage hebdomadaire

 

Les exonérations de TEOM :

Les dispositions de l’article 1521-III. 1 du code général des impôts permettent aux organes délibérants des groupements de communes de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Toute délibération fiscale afférente à l’exonération de TEOM doit obligatoirement intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

La Communauté de Communes du Tournugeois, par crainte de voir affluer les demandes et de mettre en péril l’équilibre financier du service de gestion des déchets, n’appliquait aucune exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères tandis que la Communauté de Communes Mâconnais Val de Saône en accordait chaque année.

Le montant des exonérations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères accordées en 2017 sur le Mâconnais Val de Saône est estimé à environ 6 000 €.

Par délibérations du 28 septembre 2017, le Conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de n’accorder aucune exonération de TEOM en 2018.

 

Le rôle de la CLECT :

Depuis le 1er Janvier 2017, le régime fiscal de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est celui de la Fiscalité Professionnelle Unique.

La mise en place de la CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est obligatoire au sein des Communautés faisant application de ce régime fiscal. Sa mission consiste à procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’EPCI.

Cette commission est créée par la Communauté de Communes qui en détermine la composition à la majorité des 2/3. Elle est composée de membres des conseils municipaux des Communes membres, chaque Commune dispose au moins d’un représentant. La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres.

Par délibération du 26 janvier 2017, le Conseil Communautaire, a décidé, à l’unanimité, de fixer le nombre des membres de la commission à 25. Elle se compose :
– d’un représentant par Commune, soit 24 membres, élit par chaque conseiller municipal.
– d’un Président et du Vice-président en charge des Finances.

Président de la CLECT : M. Guy PERRET, 2ème adjoint à la commune de Plottes.

 

Les cotisations versées auprès des organismes partenaires

Cotisations 2018 :

  • Association des Maires et des Présidents de Communautés de Saône-et-Loire : 1 096.53 €
  • Pôle d’Equilibre Territorial et Rural : 71 397 €
  • Pays d’Art et d’Histoire Entre Cluny et Tournus : 24 802.50 €
  • Agence technique départementale de Saône-et-Loire : 3 500 €
  • Association pour l’Insertion, le Logement et l’Emploi : 31 071 €
  • Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement : 572 €
  • Fédération française de cyclotourisme : label territoire vélo : 796.70 €
  • Assemblée des Communautés de France : 1 744.41 €
  • Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (groupement achat énergie) : 201.69 €

 

Les subventions et fonds de concours

Consulter la page sur les subventions.

 

Les indemnités des élus:

  • Les articles L. 5211-12, R.5211-4 et R.5214-1 du code général des collectivités fixent :
    – L’indemnité maximale de président à 48.75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
    – L’indemnité maximale de vice-président à 20.63 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le Conseil communautaire peut décider de voter des indemnités inférieures aux maxima prévus dans les textes.
  • Par délibération du 21 novembre 2017, l’assemblée a décidé de fixer pour toute la durée du mandat, le montant des indemnités mensuelles de fonction comme suit :
    – Président : 48,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique brut, soit 1 880.00 € brut
    – Vice-présidents : 18.58 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 720.00 € brut

Toute demande de prise en charge d’éventuel déplacement sollicitée par un élu devra préalablement être étudiée en conseil communautaire et faire l’objet d’une délibération.